Abrogé par Décret n°99-497 du 15 juin 1999 - art. 3 (Ab) JORF 17 juin 1999
Créé le 30 mars 1996 · Abrogé le 17 juin 1999
La composition des tribunaux de première instance, des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte est fixée conformément aux tableaux I et II annexés au présent décret.