Décret n°96-263 du 27 mars 1996

Article 3

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Article 3

Les dispositions relatives à la composition des juridictions des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte du

décret n° 94-1120 du 22 décembre 1994

, modifié par le

décret n° 95-584 du 6 mai 1995

, fixant la composition des tribunaux de grande instance, de première instance, des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel et la répartition des juges du livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont abrogées.

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Créé le 30 mars 1996 · Abrogé le 17 juin 1999

Les dispositions relatives à la composition des juridictions des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte du décret n° 94-1120 du 22 décembre 1994, modifié par le décret n° 95-584 du 6 mai 1995, fixant la composition des tribunaux de grande instance, de première instance, des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel et la répartition des juges du livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont abrogées.

Historique des versions

En vigueur du samedi 30 mars 1996 au mercredi 16 juin 1999

Source : Légifrance