Abrogé17 juin 1999
Créé le 30 mars 1996 · Abrogé le 17 juin 1999
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-263 du 27 mars 1996
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Créé le 30 mars 1996 · Abrogé le 17 juin 1999
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le jeudi 17 juin 1999
En vigueur du samedi 30 mars 1996 au mercredi 16 juin 1999
Source : Légifrance