Décret n°96-270 du 29 mars 1996

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Art. 16. - L'élève qui est inapte physiquement à reprendre sa formation initiale d'application à l'expiration des congés de maladie prévus au premier alinéa du 2o de l'

article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée

(

Droits aux congés des fonctionnaires

)

Art. 57

Droits aux congés des fonctionnaires

Les fonctionnaires ont droit à divers congés (annuel, maladie, longue maladie, longue durée) avec des conditions de traitement et de réintégration spécifiques.

ou aux 3o, 4o et 9o du même article est placé en congé non rémunéré pour une durée maximale d'un an renouvelable deux fois.

La mise en congé et son renouvellement sont prononcés après avis du comité médical compétent à l'égard des fonctionnaires territoriaux.

La reprise de la formation initiale d'application a lieu dans les conditions définies à l'article 15.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 16. - L'élève qui est inapte physiquement à reprendre sa formation initiale d'application à l'expiration des congés de maladie prévus au premier alinéa du 2o de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée (Droits aux congés des fonctionnaires) ou aux 3o, 4o et 9o du même article est placé en congé non rémunéré pour une durée maximale d'un an renouvelable deux fois.

La mise en congé et son renouvellement sont prononcés après avis du comité médical compétent à l'égard des fonctionnaires territoriaux.

La reprise de la formation initiale d'application a lieu dans les conditions définies à l'article 15.

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