Décret n°96-270 du 29 mars 1996

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Art. 12. - Les élèves ont droit aux congés rémunérés prévus aux 1o (premier alinéa), 2o, 3o, 4o, 4o bis, 5o et 9o de l'

article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée

(

Droits aux congés des fonctionnaires

)

Art. 57

Droits aux congés des fonctionnaires

Les fonctionnaires ont droit à divers congés (annuel, maladie, longue maladie, longue durée) avec des conditions de traitement et de réintégration spécifiques.

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Les prestations en espèces servies aux élèves autres que ceux mentionnés à l'article 3 en application du régime général de la sécurité sociale par les caisses de sécurité sociale viennent en déduction de la rémunération versée par le Centre national de la fonction publique territoriale.

Un contrôle peut être effectué à tout moment par un médecin agréé de l'administration. En cas de contestation des conclusions du médecin chargé du contrôle, le comité médical et le comité médical supérieur peuvent être saisis dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues pour les fonctionnaires titulaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 12. - Les élèves ont droit aux congés rémunérés prévus aux 1o (premier alinéa), 2o, 3o, 4o, 4o bis, 5o et 9o de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée (Droits aux congés des fonctionnaires).

Les prestations en espèces servies aux élèves autres que ceux mentionnés à l'article 3 en application du régime général de la sécurité sociale par les caisses de sécurité sociale viennent en déduction de la rémunération versée par le Centre national de la fonction publique territoriale.

Un contrôle peut être effectué à tout moment par un médecin agréé de l'administration. En cas de contestation des conclusions du médecin chargé du contrôle, le comité médical et le comité médical supérieur peuvent être saisis dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues pour les fonctionnaires titulaires.

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