Art. 9. - Les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des élèves sont fixées par le décret du 19 juin 1991 susvisé.
Décret n°96-270 du 29 mars 1996
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 9. - Les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des élèves sont fixées par le
décret du 19 juin 1991 susvisé
.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance