Décret n°96-273 du 26 mars 1996

Article 1

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Article 1

Est créé le corps de techniciens de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

Ce corps est soumis aux dispositions du décret du 18 novembre 1994 susvisé et aux dispositions du présent décret.

Les membres de ce corps peuvent être appelés à exercer leurs fonctions dans les administrations centrales, les services déconcentrés, les établissements publics administratifs relevant de ces administrations ou les établissements publics d'enseignement.

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En vigueur du 2 avril 1996 au 29 juillet 1997, puis du 30 juillet 1998 au 28 février 2013

Est créé le corps de techniciens de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

Ce corps est soumis aux dispositions du décret du 18 novembre 1994 susvisé et aux dispositions du présent décret.

Les membres de ce corps peuvent être appelés à exercer leurs fonctions dans les administrations centrales, les services déconcentrés, les établissements publics administratifs relevant de ces administrations ou les établissements publics d'enseignement.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 3 mai 2007 au mercredi 31 août 2011

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mercredi 2 mai 2007

En vigueur du jeudi 19 octobre 2000 au samedi 31 décembre 2005

En vigueur du jeudi 30 juillet 1998 au mercredi 18 octobre 2000

Modifié depuis le mercredi 30 juillet 1997

En vigueur du mardi 2 avril 1996 au mardi 29 juillet 1997

Source : Légifrance