Décret n°96-273 du 26 mars 1996

Article 24

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Article 24

Au sein des commissions administratives paritaires, et jusqu'à la nomination des représentants des nouveaux grades créés par le présent décret, les représentants des techniciens de laboratoire en fonctions à la date de publication du présent décret exercent les compétences dévolues aux représentants des grades correspondants créés par le présent décret.

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Créé le 2 avril 1996 · Abrogé le 1 mars 2013

Au sein des commissions administratives paritaires, et jusqu'à la nomination des représentants des nouveaux grades créés par le présent décret, les représentants des techniciens de laboratoire en fonctions à la date de publication du présent décret exercent les compétences dévolues aux représentants des grades correspondants créés par le présent décret.

Historique des versions

En vigueur du mardi 2 avril 1996 au jeudi 28 février 2013

Source : Légifrance