Décret n°96-273 du 26 mars 1996

Article 25

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Article 25

Par dérogation au a et au b de l'

article 11

ci-dessus et jusqu'au 20 février 1997, peuvent être nommés techniciens de laboratoire de classe supérieure les techniciens des laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale de classe normale :

a) Après examen professionnel, s'ils comptent au moins trois ans de services effectifs dans le grade ;

b) Au choix, s'ils ont atteint le 5e échelon de leur grade et justifient de cinq ans au moins de services publics dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de technicien de laboratoire.

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Abrogé1 janvier 2006

Créé le 2 avril 1996 · Abrogé le 1 janvier 2006

Par dérogation au a et au b de l'article 11 ci-dessus et jusqu'au 20 février 1997, peuvent être nommés techniciens de laboratoire de classe supérieure les techniciens des laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale de classe normale :

a) Après examen professionnel, s'ils comptent au moins trois ans de services effectifs dans le grade ;

b) Au choix, s'ils ont atteint le 5e échelon de leur grade et justifient de cinq ans au moins de services publics dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de technicien de laboratoire.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2006

En vigueur du vendredi 3 octobre 1997 au samedi 31 décembre 2005

En vigueur du mardi 2 avril 1996 au jeudi 2 octobre 1997

Source : Légifrance