Décret n°96-273 du 26 mars 1996

Article 29

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Article 29

Sont abrogées au 1er août 1996 les dispositions relatives aux corps des techniciens de laboratoire régis par le

décret n° 92-980 du 10 septembre 1992

modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des personnels techniques de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et de la culture et par le

décret n° 95-272 du 8 mars 1995

fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des personnels techniques de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics.

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Créé le 2 avril 1996 · Abrogé le 1 mars 2013

Sont abrogées au 1er août 1996 les dispositions relatives aux corps des techniciens de laboratoire régis par le décret n° 92-980 du 10 septembre 1992 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des personnels techniques de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et de la culture et par le décret n° 95-272 du 8 mars 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des personnels techniques de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics.

Historique des versions

En vigueur du mardi 2 avril 1996 au jeudi 28 février 2013

Source : Légifrance