Art. 1er. - Dans le corps du décret du 5 janvier 1968 susvisé, les mots :
<< gouverneur de la Polynésie française >> sont remplacés par les mots : << haut-commissaire de la République >>.
Décret n°96-286 du 28 mars 1996
Art. 1er. - Dans le corps du
décret du 5 janvier 1968 susvisé
, les mots :
<< gouverneur de la Polynésie française >> sont remplacés par les mots : << haut-commissaire de la République >>.
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Art. 1er. - Dans le corps du décret du 5 janvier 1968 susvisé, les mots :
<< gouverneur de la Polynésie française >> sont remplacés par les mots : << haut-commissaire de la République >>.
Source : Légifrance