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Décret n°96-326 du 16 avril 1996

pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 768 (Contenu du casier judiciaire) à 781 (Sanctions pour falsification du casier judiciaire) et R. 62 (Direction du casier judiciaire national) à R. 90 (Modèles standardisés pour les documents du casier judiciaire) ;

Vu la loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire, notamment son article 10,

En vigueur depuis le 18 avril 1996 · Dernière version le 1 janvier 2020

Le service du casier judiciaire national automatisé entrera en fonctionnement le 24 avril 1996 pour les casiers judiciaires tenus auprès des tribunaux judiciaires de Fort-de-France et de Cayenne.

En vigueur depuis le 18 avril 1996

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jacques Toubon

En vigueur depuis le jeudi 18 avril 1996

Décret n°96-326 du 16 avril 1996
Article 1
Article 2