Décret n°96-326 du 16 avril 1996

Article 1

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Article 1

Le service du casier judiciaire national automatisé entrera en fonctionnement le 24 avril 1996 pour les casiers judiciaires tenus auprès des tribunaux judiciaires de Fort-de-France et de Cayenne.

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En vigueur depuis le 18 avril 1996 · Dernière version le 1 janvier 2020

Le service du casier judiciaire national automatisé entrera en fonctionnement le 24 avril 1996 pour les casiers judiciaires tenus auprès des tribunaux judiciaires de Fort-de-France et de Cayenne.

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En vigueur du jeudi 18 avril 1996 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance