Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°96-372 du 2 mai 1996

pris pour l'application de l'article L. 129-3 du code du travail

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code du travail, notamment l'article L. 129-3 (Exonération de cotisations sociales pour les aides financières) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 242-1 (Article L242-1) ;

Vu le code rural, notamment les articles 1031, 1062 et 1154 ;

Vu le code général des impôts, notamment l'article 231 (Taxe sur les salaires en France) ;

Vu les lettres du 12 mars 1996 par lesquelles le ministre du travail et des affaires sociales a saisi pour avis le conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de la sécurité sociale, le conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, le conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales, le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 mai 1996

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux aides financières versées pour des services effectués à compter du premier jour suivant la publication dudit décret.

En vigueur depuis le 4 mai 1996

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Jacques Barrot

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre de l'agriculture, de la pêche

et de l'alimentation,

Philippe Vasseur

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

Le secrétaire d'Etat à la santé

et à la sécurité sociale,

Hervé Gaymard

En vigueur depuis le samedi 4 mai 1996

Décret n°96-372 du 2 mai 1996
Article 1
Article 2
Article 3