Décret n°96-372 du 2 mai 1996

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux aides financières versées pour des services effectués à compter du premier jour suivant la publication dudit décret.

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En vigueur depuis le 4 mai 1996

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux aides financières versées pour des services effectués à compter du premier jour suivant la publication dudit décret.

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