Décret n°96-4 du 3 janvier 1996

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Art. 3. - Un arrêté du ministre de l'économie et des finances, publié chaque mois au Journal officiel, décrit les opérations effectuées en application du présent décret au cours du mois précédent ; il précise notamment :

les montants, les taux d'intérêt, les caractéristiques techniques de chaque émission intervenue en application de l'article 1er du présent décret, ainsi que les éventuelles conditions d'assimilation ;

les montants des titres émis au profit du Fonds de soutien des rentes en application de l'article 2 du présent décret ;

le montant des titres échangés ou rachetés ainsi que les conditions de ces échanges et de ces rachats ;

le montant et la nature des échanges de devises ou de taux d'intérêt, des achats ou des ventes d'options ou de contrats à terme sur titres d'Etat ;

l'encours des titres pris ou mis en pension, à la fin du mois, ainsi qu'en moyenne sur le mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 3. - Un arrêté du ministre de l'économie et des finances, publié chaque mois au Journal officiel, décrit les opérations effectuées en application du présent décret au cours du mois précédent ; il précise notamment :

  • les montants, les taux d'intérêt, les caractéristiques techniques de chaque émission intervenue en application de l'article 1er du présent décret, ainsi que les éventuelles conditions d'assimilation ;
  • les montants des titres émis au profit du Fonds de soutien des rentes en application de l'article 2 du présent décret ;
  • le montant des titres échangés ou rachetés ainsi que les conditions de ces échanges et de ces rachats ;
  • le montant et la nature des échanges de devises ou de taux d'intérêt, des achats ou des ventes d'options ou de contrats à terme sur titres d'Etat ;
  • l'encours des titres pris ou mis en pension, à la fin du mois, ainsi qu'en moyenne sur le mois.

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