Décret n°96-474 du 31 mai 1996

Article 1

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Article 1

Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'

article 5

, des premier et deuxième alinéas de l'article

9

et de l'article

10

du

décret n° 95-698 du 9 mai 1995

relatif au fonctionnement du fonds de péréquation des transports aériens, les modalités d'attribution des compensations financières dont peuvent bénéficier les transporteurs aériens en application de l'article 29 de la

loi n° 96-151 du 26 février 1996

relative aux transports sont soumises aux dispositions du présent décret.

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En vigueur depuis le 2 juin 1996

Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article 5, des premier et deuxième alinéas de l'article 9 et de l'article 10 du décret n° 95-698 du 9 mai 1995 relatif au fonctionnement du fonds de péréquation des transports aériens, les modalités d'attribution des compensations financières dont peuvent bénéficier les transporteurs aériens en application de l'article 29 de la loi n° 96-151 du 26 février 1996 relative aux transports sont soumises aux dispositions du présent décret.

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En vigueur depuis le dimanche 2 juin 1996

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