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Décret n°96-554 du 17 juin 1996

fixant le plafond des taux d'intérêt de retard pour les avances prévues à l'article R. 317-1 du code de la construction et de l'habitation

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu l'article L. 312-22 du code de la consommation (Conséquences d'un retard de paiement dans un crédit à la consommation) ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R. 312-3-1 (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers), R. 317-1 (Aide à l'accession à la propriété pour les logements principaux) et suivants et R. 331-74 (Taux d'intérêt des prêts conventionnés pour les logements) ;

Vu le décret n° 80-473 du 28 juin 1980, modifié par le décret n° 91-1137 du 31 octobre 1991 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

En vigueur depuis le 22 juin 1996

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

ALAIN JUPPÉ.

Le ministre de l'économie et des finances,

JEAN ARTHUIS.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

JACQUES TOUBON.

Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,

YVES GALLAND.

En vigueur depuis le samedi 22 juin 1996

Décret n°96-554 du 17 juin 1996
Article 1
Article 2