A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°80-473 du 28 juin 1980art. 3 (Ab) → Version 3
- Décret n°80-473 du 28 juin 1980art. 3 (Ab)
Décret n°96-554 du 17 juin 1996
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°80-473 du 28 juin 1980art. 3 (Ab)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°80-473 du 28 juin 1980art. 3 (Ab)
Source : Légifrance