Décret n°96-620 du 10 juillet 1996

Article 12

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Article 12

Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation pris sur proposition du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine fixe, en tant que de besoin, les règles relatives aux déclarations prévues aux articles

1er

à

8

et les modalités d'organisation des examens analytique et organoleptique.

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Créé le 13 juillet 1996 · Abrogé le 6 septembre 2003

Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation pris sur proposition du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine fixe, en tant que de besoin, les règles relatives aux déclarations prévues aux articles 1er à 8 et les modalités d'organisation des examens analytique et organoleptique.

Historique des versions

En vigueur du samedi 13 juillet 1996 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance