Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Créé le 13 juillet 1996 · Abrogé le 6 septembre 2003
Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation pris sur proposition du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine fixe, en tant que de besoin, les règles relatives aux déclarations prévues aux articles 1er à 8 et les modalités d'organisation des examens analytique et organoleptique.