Décret n°96-627 du 16 juillet 1996

Article 1

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Article 1

Pour l'application de l'article 107 de la loi du 30 décembre 1995 susvisée, la part de cotisation afférente au régime de retraite et de prévoyance des cadres nécessaires pour assurer l'égalisation des situations prévues à l'

article 15 de la loi du 31 décembre 1959 susvisée

, est fixée à 0,062 p. 100 de la rémunération brute inférieure au plafond fixé pour les cotisations de sécurité sociale au titre des périodes concernées.

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Créé le 17 juillet 1996 · Abrogé le 29 décembre 2008

Pour l'application de l'article 107 de la loi du 30 décembre 1995 susvisée, la part de cotisation afférente au régime de retraite et de prévoyance des cadres nécessaires pour assurer l'égalisation des situations prévues à l'article 15 de la loi du 31 décembre 1959 susvisée, est fixée à 0,062 p. 100 de la rémunération brute inférieure au plafond fixé pour les cotisations de sécurité sociale au titre des périodes concernées.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 17 juillet 1996 au dimanche 28 décembre 2008

Source : Légifrance