Créé le 17 juillet 1996 · Abrogé le 1 janvier 2006
L'ordonnateur compétent tient contradictoirement et simultanément avec l'autorité chargée du contrôle financier déconcentré la comptabilité des engagements de dépenses prévue par l'article 98 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, ainsi que la comptabilité des emplois.
Les mandats de paiement comportent une référence à la comptabilité des engagements.