Décret n°96-629 du 16 juillet 1996

Article 7

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Article 7

Le présent décret entre en vigueur dans les régions et pour les dépenses dont la liste sera fixée par arrêté du ministre chargé du budget.

Dans chaque région et département où il entre en vigueur, le présent décret se substitue au

décret du 13 novembre 1970 susvisé

, qui sera abrogé à compter de l'application du présent décret sur l'ensemble du territoire et au plus tard le 31 décembre 1997.

Le présent décret est applicable à Mayotte.

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Créé le 17 juillet 1996 · Abrogé le 1 janvier 2006

Le présent décret entre en vigueur dans les régions et pour les dépenses dont la liste sera fixée par arrêté du ministre chargé du budget.

Dans chaque région et département où il entre en vigueur, le présent décret se substitue au décret du 13 novembre 1970 susvisé, qui sera abrogé à compter de l'application du présent décret sur l'ensemble du territoire et au plus tard le 31 décembre 1997.

Le présent décret est applicable à Mayotte.

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 janvier 2004 au samedi 31 décembre 2005

En vigueur du mercredi 17 juillet 1996 au vendredi 9 janvier 2004

Source : Légifrance