Créé le 21 juillet 1996 · Abrogé le 24 mai 2013
Le montant maximum de garantie et de déclaration de valeur applicable aux envois avec valeur déclarée, prévu par les dispositions de l'article L. 10 du code des postes et télécommunications, est fixé à 5000 euros.
2 versions
1 cité
1 cité par
Créé le 21 juillet 1996 · Abrogé le 24 mai 2013
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.