Abrogé par Décret n°2013-417 du 21 mai 2013 - art. 12
Créé le 21 juillet 1996 · Abrogé le 24 mai 2013
Le montant maximum de garantie et de déclaration de valeur applicable aux envois avec valeur déclarée, prévu par les dispositions de l'article L. 10 du code des postes et télécommunications, est fixé à 5000 euros.