Décret n°96-645 du 19 juillet 1996

Article 1

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Article 1

Le montant maximum de garantie et de déclaration de valeur applicable aux envois avec valeur déclarée, prévu par les dispositions de l'article L. 10 du code des postes et télécommunications, est fixé à 5000 euros.

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Créé le 21 juillet 1996 · Abrogé le 24 mai 2013

Le montant maximum de garantie et de déclaration de valeur applicable aux envois avec valeur déclarée, prévu par les dispositions de l'article L. 10 du code des postes et télécommunications, est fixé à 5000 euros.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au jeudi 23 mai 2013

En vigueur du dimanche 21 juillet 1996 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance