Décret n°96-702 du 7 août 1996

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 1er. - A l'

article 8 du décret du 19 août 1995 susvisé

, les mots : << pour les catégories visées à l'article 9 du présent décret >> sont insérés après les mots : << du

code du travail

>>.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance