Art. 1er. - A l'article 8 du décret du 19 août 1995 susvisé, les mots : << pour les catégories visées à l'article 9 du présent décret >> sont insérés après les mots : << du code du travail >>.
Décret n°96-702 du 7 août 1996
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Art. 1er. - A l'
article 8 du décret du 19 août 1995 susvisé
, les mots : << pour les catégories visées à l'article 9 du présent décret >> sont insérés après les mots : << du
code du travail
>>.
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