Décret n°96-708 du 9 août 1996

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Art. 1er. - La Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers est habilitée à utiliser 50 millions de francs de son fonds de réserve pour contribuer aux dépenses d'exécution des plans sociaux signés dans les ports visés à l'

article L. 511-1 du code des ports maritimes

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Désignation des ports maritimes avec ouvriers dockers intermittents

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Art. L.511-1

Désignation des ports maritimes avec ouvriers dockers intermittents

Les ports maritimes avec des ouvriers dockers intermittents sont désignés par un arrêté après avis des organisations professionnelles.

par les représentants des entreprises et du personnel de la manutention portuaire et agréés par l'Etat avant le 31 décembre 1996.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - La Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers est habilitée à utiliser 50 millions de francs de son fonds de réserve pour contribuer aux dépenses d'exécution des plans sociaux signés dans les ports visés à l'article L. 511-1 du code des ports maritimes (Désignation des ports maritimes avec ouvriers dockers intermittents) par les représentants des entreprises et du personnel de la manutention portuaire et agréés par l'Etat avant le 31 décembre 1996.

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