En vigueur depuis le 28 août 1996
Le décret n° 82-402 du 7 mai 1982 relatif aux établissements du coprince français en Andorre est abrogé.
Décret n°96-751 du 14 août 1996
Le
décret n° 82-402 du 7 mai 1982
relatif aux établissements du coprince français en Andorre est abrogé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 28 août 1996
Le décret n° 82-402 du 7 mai 1982 relatif aux établissements du coprince français en Andorre est abrogé.
En vigueur depuis le mercredi 28 août 1996
Source : Légifrance