A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°91-855 du 2 septembre 1991art. 15 (V) → Version 2Décret n°91-855 du 2 septembre 1991art. 16 (M) → Version 3Décret n°91-855 du 2 septembre 1991art. 19 (Ab) → Version 2
- Décret n°91-855 du 2 septembre 1991art. 15 (V)
- Décret n°91-855 du 2 septembre 1991art. 16 (M)
- Décret n°91-855 du 2 septembre 1991art. 19 (Ab)