Décret n°96-760 du 29 août 1996

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-845 du 2 septembre 1991
art. 17 (M)
- Décret n°91-845 du 2 septembre 1991
art. 18 (M)
- Décret n°91-845 du 2 septembre 1991
art. 19 (M)
- Décret n°91-845 du 2 septembre 1991
art. 43 (M)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance