Décret n°96-863 du 2 octobre 1996

Article 10

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Article 10

Les conditions d'accès aux grades de chargé d'éducation de classe supérieure et de chargé d'éducation de classe exceptionnelle sont celles fixées à l'

article 11 du décret du 18 novembre 1994 susvisé

. Le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à chacun des grades d'avancement est déterminé en application des dispositions de l'

article 11-1 du décret du 18 novembre 1994 susvisé

.

Les avancements de grade et d'échelon sont prononcés par le grand chancelier de la Légion d'honneur.

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Créé le 1 août 1995 · Abrogé le 28 avril 2013

Les conditions d'accès aux grades de chargé d'éducation de classe supérieure et de chargé d'éducation de classe exceptionnelle sont celles fixées à l'article 11 du décret du 18 novembre 1994 susvisé. Le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à chacun des grades d'avancement est déterminé en application des dispositions de l'article 11-1 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.

Les avancements de grade et d'échelon sont prononcés par le grand chancelier de la Légion d'honneur.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 3 mai 2007 au samedi 27 avril 2013

En vigueur du samedi 18 décembre 1999 au mercredi 2 mai 2007

En vigueur du mardi 1 août 1995 au vendredi 17 décembre 1999

Source : Légifrance