Abrogé23 novembre 2003
Décret n°96-868 du 3 octobre 1996
Article 9-1
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Article 9-1
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte, à l'exception de ses articles
1er
et
9
.
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Relations
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 23 novembre 2003
En vigueur du vendredi 30 mars 2001 au samedi 22 novembre 2003
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