Décret n°96-871 du 3 octobre 1996

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Art. 2. - Le président désigne, pour chaque affaire, un rapporteur parmi les membres de la Commission des opérations de bourse.

Le rapporteur, avec le concours des services de la commission, procède à toutes investigations utiles. Il peut recueillir des témoignages. Il consigne le résultat de ces opérations par écrit.

Les pièces du dossier sont tenues à la disposition de la personne mise en cause.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 2. - Le président désigne, pour chaque affaire, un rapporteur parmi les membres de la Commission des opérations de bourse.

Le rapporteur, avec le concours des services de la commission, procède à toutes investigations utiles. Il peut recueillir des témoignages. Il consigne le résultat de ces opérations par écrit.

Les pièces du dossier sont tenues à la disposition de la personne mise en cause.

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