Abrogé par Décret n°2007-537 du 10 avril 2007 - art. 10 (Ab) JORF 12 avril 2007
Décret n°96-875 du 4 octobre 1996
Article 9
Article 9
Les attachés de la Caisse nationale de crédit agricole titularisés en application des articles
7
et
8
ci-dessus sont classés dans les conditions définies aux articles
10
et
11
ci-après.
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Abrogé depuis le jeudi 12 avril 2007
Abrogé parDécret n°2007-537 du 10 avril 2007art. 10 (Ab) JORF 12 avril 2007
En vigueur du dimanche 6 octobre 1996 au mercredi 11 avril 2007
Source : Légifrance