Abrogé par Décret n°2007-537 du 10 avril 2007 - art. 10 (Ab) JORF 12 avril 2007
Créé le 6 octobre 1996 · Abrogé le 12 avril 2007
Les dispositions de l'article 26 du même décret sont abrogées.
Décret n°96-875 du 4 octobre 1996
Les dispositions de l'article 26 du même décret sont abrogées.
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Abrogé par Décret n°2007-537 du 10 avril 2007 - art. 10 (Ab) JORF 12 avril 2007
Créé le 6 octobre 1996 · Abrogé le 12 avril 2007
Les dispositions de l'article 26 du même décret sont abrogées.
Abrogé depuis le jeudi 12 avril 2007
Abrogé parDécret n°2007-537 du 10 avril 2007art. 10 (Ab) JORF 12 avril 2007
En vigueur du dimanche 6 octobre 1996 au mercredi 11 avril 2007
Source : Légifrance