Décret n°96-875 du 4 octobre 1996

Article 29

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Article 29

Les représentants à la commission administrative paritaire des membres du corps d'attachés de la Caisse nationale de crédit agricole sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune. Ils exercent les compétences des représentants du corps d'attachés de la Caisse nationale de crédit agricole jusqu'à l'expiration de leur mandat.

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Créé le 6 octobre 1996 · Abrogé le 12 avril 2007

Les représentants à la commission administrative paritaire des membres du corps d'attachés de la Caisse nationale de crédit agricole sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune. Ils exercent les compétences des représentants du corps d'attachés de la Caisse nationale de crédit agricole jusqu'à l'expiration de leur mandat.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 6 octobre 1996 au mercredi 11 avril 2007

Source : Légifrance