Décret n°96-875 du 4 octobre 1996

Article 34

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Article 34

Les articles

17

à

26

du présent décret prennent effet au 1er août 1993. Les autres dispositions du présent décret prennent effet au 1er août 1995. A cette dernière date, le titre II du

décret du 6 mars 1967 susvisé

est abrogé.

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En vigueur du dimanche 6 octobre 1996 au mercredi 11 avril 2007

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