Abrogé par Décret n°2007-537 du 10 avril 2007 - art. 10 (Ab) JORF 12 avril 2007
Créé le 6 octobre 1996 · Abrogé le 12 avril 2007
Les articles 17 à 26 du présent décret prennent effet au 1er août 1993. Les autres dispositions du présent décret prennent effet au 1er août 1995. A cette dernière date, le titre II du décret du 6 mars 1967 susvisé est abrogé.