Décret n°96-880 du 8 octobre 1996

Article 4

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Article 4

Les autorités d'agrément informent la Commission des Communautés européennes de l'agrément des prestataires de services d'investissement ayant la qualité de filiales directes ou indirectes d'entreprises d'investissement ou d'établissements de crédit ayant leur siège dans un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

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Créé le 9 octobre 1996 · Abrogé le 25 août 2005

Les autorités d'agrément informent la Commission des Communautés européennes de l'agrément des prestataires de services d'investissement ayant la qualité de filiales directes ou indirectes d'entreprises d'investissement ou d'établissements de crédit ayant leur siège dans un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 9 octobre 1996 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance