Décret n°96-892 du 7 octobre 1996

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Art. 1er. - Les premiers alinéas de l'article

4 et de l'article 22 du décret du 24 mai 1994 susvisé

sont modifiés ainsi qu'il suit :

I. - Article 4 : << La

loi du 26 janvier 1984 susvisée

(

Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale

)

Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale

La loi de 1984 organise la fonction publique territoriale en définissant ses principes, ses organes, les règles d'accès, les positions des agents, la discipline et le droit syndical.

est applicable aux personnels des administrations parisiennes dans sa rédaction en vigueur au 1er septembre 1995, sous réserve des dérogations prévues ci-dessous. >> II. - Article 22 : << Sont applicables aux personnels des administrations parisiennes les dispositions des articles 14 (premier alinéa), 20, 24, 28, la dernière phrase du troisième alinéa de l'article 29 et l'

article 67 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée

et les décrets pris pour l'application de ces articles, dans leur rédaction applicable au 1er septembre 1995. >>

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Art. 1er. - Les premiers alinéas de l'article 4 et de l'article 22 du décret du 24 mai 1994 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :

I. - Article 4 : << La loi du 26 janvier 1984 susvisée (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) est applicable aux personnels des administrations parisiennes dans sa rédaction en vigueur au 1er septembre 1995, sous réserve des dérogations prévues ci-dessous. >> II. - Article 22 : << Sont applicables aux personnels des administrations parisiennes les dispositions des articles 14 (premier alinéa), 20, 24, 28, la dernière phrase du troisième alinéa de l'article 29 et l'article 67 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et les décrets pris pour l'application de ces articles, dans leur rédaction applicable au 1er septembre 1995. >>

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