A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°94-415 du 24 mai 1994art. 34 (V) → Version 2
- Décret n°94-415 du 24 mai 1994art. 34 (V)
Décret n°96-892 du 7 octobre 1996
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°94-415 du 24 mai 1994art. 34 (V)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°94-415 du 24 mai 1994art. 34 (V)
Source : Légifrance