Décret n°96-926 du 17 octobre 1996

Article 2

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Article 2

La demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection mis en oeuvre par un service de l'Etat est présentée par le chef de service responsable localement compétent. Dans le cas où des raisons d'ordre public et dans celui où l'utilisation de dispositifs mobiles de surveillance de la circulation routière s'opposent à la transmission de tout ou partie des indications mentionnées aux 2° et 3° de l'

article 1er

, le dossier de demande d'autorisation mentionne les raisons qui justifient l'absence de ces indications.

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Créé le 30 janvier 2012 · Abrogé le 1 janvier 2014

La demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection mis en oeuvre par un service de l'Etat est présentée par le chef de service responsable localement compétent. Dans le cas où des raisons d'ordre public et dans celui où l'utilisation de dispositifs mobiles de surveillance de la circulation routière s'opposent à la transmission de tout ou partie des indications mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er, le dossier de demande d'autorisation mentionne les raisons qui justifient l'absence de ces indications.

Historique des versions

En vigueur du lundi 30 janvier 2012 au mardi 31 décembre 2013

Transféré depuis le lundi 30 janvier 2012

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Source : Légifrance