Décret n°96-965 du 30 octobre 1996

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Art. 2. - Le montant de l'indemnité de sujétions spéciales est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et du ministre chargé du budget.

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Art. 2. - Le montant de l'indemnité de sujétions spéciales est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et du ministre chargé du budget.

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