Décret n°96-975 du 6 novembre 1996

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

L'emploi de " conception et d'élaboration de programmes informatiques spécifiques à la formation professionnelle dans les délégations régionales à la formation professionnelle " figurant à l'annexe du

décret du 26 décembre 1991 susvisé

est supprimé à compter du 1er août 1993.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 novembre 1996

L'emploi de " conception et d'élaboration de programmes informatiques spécifiques à la formation professionnelle dans les délégations régionales à la formation professionnelle " figurant à l'annexe du décret du 26 décembre 1991 susvisé est supprimé à compter du 1er août 1993.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 8 novembre 1996

Source : Légifrance