A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationart. R317-6 (T) : Remboursement de l'avance en cas de vente du logement
→ Version 2 : Ajout d'une dérogation pour la conservation du bénéfice de l'avance
→ Version 2 : Ajout d'une dérogation pour la conservation du bénéfice de l'avance
- Code de la construction et de l'habitation.art. R317-6 (T)