Décret n°97-1017 du 30 octobre 1997

Article 26

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Article 26

Les agents mentionnés à l'

article 25

ci-dessus doivent être en possession des titres ou diplômes prévus à l'

article 5

(a) ci-dessus.

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En vigueur du vendredi 7 novembre 1997 au mardi 31 décembre 2013

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