Créé le 7 novembre 1997 · Abrogé le 1 janvier 2014
Les agents mentionnés à l'article 25 ci-dessus doivent être en possession des titres ou diplômes prévus à l'article 5 (a) ci-dessus.
Décret n°97-1017 du 30 octobre 1997
Les agents mentionnés à l'
article 25
ci-dessus doivent être en possession des titres ou diplômes prévus à l'
article 5
(a) ci-dessus.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 7 novembre 1997 · Abrogé le 1 janvier 2014
Les agents mentionnés à l'article 25 ci-dessus doivent être en possession des titres ou diplômes prévus à l'article 5 (a) ci-dessus.
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2014
En vigueur du vendredi 7 novembre 1997 au mardi 31 décembre 2013
Source : Légifrance