Décret n°97-1017 du 30 octobre 1997

Article 28

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Article 28

Les agents titularisés en application de l'

article 25

ci-dessus sont classés dans le grade de délégué à un échelon déterminé selon les modalités prévues à l'

article 16

ci-dessus.

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En vigueur du vendredi 7 novembre 1997 au mardi 31 décembre 2013

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