Décret n°97-1018 du 6 novembre 1997

Article 4

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Article 4

Les inscriptions existantes au titre des dispositions de l'

article 1er du décret du 14 mars 1986 susvisé

en vigueur jusqu'à la date de publication du présent décret constituent le registre des transporteurs et des loueurs prévu à l'

article 1er

.

La condition de capacité financière définie au V de l'

article 1er

n'est exigée qu'au 1er janvier 1999. Jusqu'à cette date, les conditions de capacité financière prévues par le

décret du 3 juillet 1992 susvisé

demeurent applicables.

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En vigueur depuis le 7 novembre 1997

Les inscriptions existantes au titre des dispositions de l'article 1er du décret du 14 mars 1986 susvisé en vigueur jusqu'à la date de publication du présent décret constituent le registre des transporteurs et des loueurs prévu à l'article 1er.

La condition de capacité financière définie au V de l'article 1er n'est exigée qu'au 1er janvier 1999. Jusqu'à cette date, les conditions de capacité financière prévues par le décret du 3 juillet 1992 susvisé demeurent applicables.

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En vigueur depuis le vendredi 7 novembre 1997

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