Décret n°97-1022 du 6 novembre 1997

Article 1

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Article 1

Les taux de l'indemnité de sujétions spéciales de police, attribuée aux fonctionnaires actifs de la police nationale en application de l'

article 2 du décret du 16 février 1968 susvisé

, sont fixés selon le tableau ci-dessous :

I = CORPS OU EMPLOIS

II = TAUX DES INDEMNITÉS, en pourcentage, des émoluments soumis à retenues pour pension

I = Directeurs des services actifs de la police nationale, chef du service de l'inspection générale de la police nationale

II = 10

I = Chefs de service, inspecteurs généraux, directeurs adjoints, sous-directeurs, contrôleurs généraux

II = 17

I = Fonctionnaires du corps de conception et de direction (tous grades)

II = 17

I = Fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement (tous grades)

II = 17

I = Fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application (tous grades)

II = 20 ou 21

Les taux de l'indemnité de sujétions spéciales figurant dans le tableau ci-dessus sont fixés ainsi qu'il suit pour les fonctionnaires rémunérés sur la base d'un indice de rémunération inférieur ou égal à l'indice brut 585 :

18 % au lieu de 17 % ;

21 % au lieu de 20 % ;

22 % au lieu de 21 %.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1997 · Abrogé le 1 janvier 2002

Les taux de l'indemnité de sujétions spéciales de police, attribuée aux fonctionnaires actifs de la police nationale en application de l'article 2 du décret du 16 février 1968 susvisé, sont fixés selon le tableau ci-dessous :

I = CORPS OU EMPLOIS

II = TAUX DES INDEMNITÉS, en pourcentage, des émoluments soumis à retenues pour pension

I = Directeurs des services actifs de la police nationale, chef du service de l'inspection générale de la police nationale

II = 10

I = Chefs de service, inspecteurs généraux, directeurs adjoints, sous-directeurs, contrôleurs généraux

II = 17

I = Fonctionnaires du corps de conception et de direction (tous grades)

II = 17

I = Fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement (tous grades)

II = 17

I = Fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application (tous grades)

II = 20 ou 21

Les taux de l'indemnité de sujétions spéciales figurant dans le tableau ci-dessus sont fixés ainsi qu'il suit pour les fonctionnaires rémunérés sur la base d'un indice de rémunération inférieur ou égal à l'indice brut 585 :

18 % au lieu de 17 % ;

21 % au lieu de 20 % ;

22 % au lieu de 21 %.

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En vigueur du mercredi 1 janvier 1997 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance