Décret n°97-1022 du 6 novembre 1997

Article 2

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Article 2

L'indemnité de sujétions spéciales allouée à un agent ne peut être inférieure à celle attribuée à un agent du même grade dont le traitement correspond à l'indice majoré 281.

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En vigueur du mercredi 1 janvier 1997 au lundi 31 décembre 2001

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