Décret n°97-1022 du 6 novembre 1997

Article 3

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Article 3

Les fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale bénéficient de l'indemnité de sujétions spéciales, dans les conditions ci-après :

Taux de 21 % :

Personnels ayant les affectations suivantes :

Paris, départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, du Val-d'Oise, du Nord ;

ressort territorial des circonscriptions de sécurité publique de plus de 50 000 habitants ;

compagnies républicaines de sécurité.

Taux à 20 % :

Personnels ayant une affectation autre que celles énoncées précédemment.

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Créé le 1 janvier 1997 · Abrogé le 1 janvier 2002

Les fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale bénéficient de l'indemnité de sujétions spéciales, dans les conditions ci-après :

Taux de 21 % :

Personnels ayant les affectations suivantes :

  • Paris, départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, du Val-d'Oise, du Nord ;
  • ressort territorial des circonscriptions de sécurité publique de plus de 50 000 habitants ;
  • compagnies républicaines de sécurité.

Taux à 20 % :

Personnels ayant une affectation autre que celles énoncées précédemment.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 1997 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance